Amendement n° 1398

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En clair

Lisa Belluco a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il est tombé en séance publique le 13 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 1° AB Au même premier alinéa du même article L. 247‑1, les mots : « de 9 000 euros » sont remplacés par les mots : « d’au moins 9 000 euros et pouvant atteindre 4 % du chiffre d’affaire de la société anonyme »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'objet de cet amendement de repli est de proportionner l'amende en question à la taille de la société concernée, pour que celle-ci soit réellement dissuasive.