amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de simplification de la vie économique
Amendement n° 355
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En clair
Éric Woerth a déposé cet amendement le 2 avr. 2025, avec 32 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il est tombé en séance publique le 13 juin 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé du titre XI :
« Instaurer dans chaque assemblée une délégation parlementaire permanente pour la simplification des lois et des normes. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Alors que nous cherchons à en supprimer, plutôt que de créer un Haut Conseil ad hoc dédié uniquement à la simplification pour les entreprises, il s'agit ici d'ancrer la culture de la simplification normative comme un principe fondamental du travail parlementaire.
L'Assemblée nationale et le Sénat ne peuvent se limiter à constater les lourdeurs administratives ou à en commenter les effets. Le Parlement doit s’organiser durablement pour agir efficacement. Le présent amendement propose ainsi de renommer le titre XI pour créer dans chaque assemblée une délégation parlementaire permanente pour la simplification des lois et des normes afin de garantir durablement une action continue et efficace du législateur en matière de décomplexification.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 33
Les 32 cosignataires
- EPR Daniel Labaronne
- Dem Christophe Blanchet
- EPR Brigitte Klinkert
- EPR Stéphane Vojetta
- EPR Vincent Ledoux
- EPR Moerani Frébault
- Dem Romain Daubié
- HOR Agnès Firmin Le Bodo
- EPR Laure Miller
- EPR Vincent Caure
- EPR Violette Spillebout
- EPR Mathieu Lefèvre
- EPR Philippe Fait
- EPR Corinne Vignon
- EPR Anne-Sophie Ronceret
- HOR Xavier Roseren
- HOR Christophe Plassard
- HOR Vincent Thiébaut
- Dem Louise Morel
- HOR Thomas Lam
- EPR Jean-François Rousset
- EPR Éric Bothorel
- Dem Hubert Ott
- EPR Véronique Riotton
- HOR Nathalie Colin-Oesterlé
- EPR Jean-Michel Jacques
- EPR Christophe Marion
- Dem Perrine Goulet
- HOR Jérémie Patrier-Leitus
- EPR Sandra Marsaud
- EPR Hervé Berville
- EPR Julie Delpech
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1191
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N000355
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1191