Amendement n° 210

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En clair

Paul Molac a déposé cet amendement le 1er avr. 2025, avec 10 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il est tombé en séance publique le 11 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :

« Elle est présidée par le préfet et composée de membres répartis en quatre collèges :

« 1° Un collège de représentants des services de l’État ;

« 2° Un collège de représentants élus des collectivités territoriales et, le cas échéant, de représentants d’établissements publics de coopération intercommunale ;

« 3° Un collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement ;

« 4° Un collège de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les auteurs de cet amendement prennent acte de la fusion de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Ils proposent d'inscrire dans la loi la composition de la future organisation afin, notamment, de garantir une représentation agricole. En effet, la fusion des deux entités ne saurait se traduire par une moindre prise en compte des problématiques agricoles et notamment celle de la disparition du foncier.

Les auteurs de cet amendement proposent donc que la future entité soit présidée par le préfet et organisée en quatre collèges:

1° Un collège de représentants des services de l'Etat ;

2° Un collège de représentants élus des collectivités territoriales et, le cas échéant, de représentants d'établissements publics de coopération intercommunale ;

3° Un collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ;

4° Un collège de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles.