Amendement n° 94

Cet amendement des député-es écologistes vise à rétablir dans la loi la précision que l'expulsion des gens du voyage d’un terrain privé leur appartenant est impossible sur le fondement de l’article 9 de la loi Besson.

En effet, si le Conseil constitutionnel avait censuré le III dans sa décision n°2019-805 QPC du 27 septembre 2019 en estimant qu’il portait atteinte au droit de propriété, il se fondait uniquement sur l’absence du I bis dans la rédaction du paragraphe, qui permettait donc l’expulsion des gens du voyage d’un terrain leur appartenant dans de nombreux cas.

L’amendement, qui s’appuie sur un avis du Défenseur des droits, propose donc de réinscrire cette protection aujourd’hui disparue dans la loi en prenant en compte la décision du Conseil.