Irrecevable

sous-amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Sous-amendement n° 77

Léa Balage El Mariky EcoS · Article 1er

En clair

Léa Balage El Mariky a déposé ce sous-amendement le 3 avr. 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme ». Il a été déclaré irrecevable.

Adoptés sur ce texte
5 sur 77amendements dont le sort est connu, en séance publique