Amendement n° 66 (Rect)

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En clair

Léa Balage El Mariky a déposé cet amendement le 31 mars 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme ». Il a été rejeté en séance publique le 3 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 77amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 132‑27 du code pénal est ainsi modifié :

« 1° Les mots : « motif d’ordre médical, familial, professionnel ou social » sont remplacés par les mots : « tout motif lié à la réinsertion de la personne condamnée, notamment d’ordre médical, familial, professionnel, social ou éducatif » ;

« 2° Les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an » sont supprimés ;

« 3° Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;

« 4° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À titre exceptionnel, sur demande de la personne condamnée, les fractions peuvent être inférieures à deux jours, sans être inférieures à un jour. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à assouplir et élargir les conditions de recours au fractionnement de peine prévu à l’article 132‑27 du code pénal.

Il ouvre la liste des motifs justifiant cette mesure à tout motif lié à la réinsertion, supprime la limitation applicable en cas de récidive, allonge la durée maximale de la période de fractionnement de quatre à cinq ans et permet, à titre exceptionnel, que les fractions soient inférieures à deux jours, sans être inférieures à un jour.

L’objectif est de rendre ce dispositif plus accessible, plus souple et mieux adapté aux parcours de réinsertion.