Amendement n° 60

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En clair

Léa Balage El Mariky a déposé cet amendement le 31 mars 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme ». Il a été rejeté en séance publique le 3 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 77amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Après la première phrase du premier alinéa du II de l’article 720, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Avant de refuser un aménagement de peine selon la présente procédure en raison d’une absence d’hébergement, le juge de l’application des peines s’assure que le condamné ne peut pas bénéficier d’un aménagement sous forme de semi-liberté ou de placement extérieur. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à clarifier et encadrer l’un des motifs de refus de la libération sous contrainte de plein droit, à savoir l’absence d’hébergement.

Comme le rappelle la fiche d’information du ministère de la Justice, ce critère peut être opposé à une personne condamnée lorsqu’elle ne dispose pas d’un hébergement personnel, et qu’aucune place n’est disponible en structure de semi-liberté ou de placement extérieur. Mais cette condition n’est pas explicitement prévue par l'article 720 du code de procédure pénale, ce qui ouvre la voie à des refus automatiques, parfois injustifiés, sans vérification réelle des alternatives possibles.

L’amendement propose donc d’inscrire dans la loi que le juge de l’application des peines doit vérifier, avant de refuser l’aménagement de peine pour absence d’hébergement, que la personne ne peut pas bénéficier d’une semi-liberté ou d’un placement extérieur.