Irrecevable
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Amendement n° 7
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En clair
Charles de Courson a déposé cet amendement le 27 mars 2025, avec 10 cosignataires, sur le texte « Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles ». Il a été déclaré irrecevable.
- Adoptés sur ce texte
- 4 sur 34amendements dont le sort est connu, en séance publique
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Motif publié
- Cavalier (45)
Auteurs 11
- LIOT 10
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1181
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000007
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1181