Amendement n° 5

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En clair

Charles de Courson a déposé cet amendement le 27 mars 2025, avec 10 cosignataires, sur le texte « Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles ». Il a été retiré le 1er avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 34amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 6, après le mot :

« contrainte »,

insérer les mots :

« physique ou morale ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans un article du Monde du lundi 24 mars, la sociologue Irène Théry rappelle que, depuis l’adoption de la loi sur les viols sur mineurs, le code pénal précise dans l’article 222-22-1 que « la contrainte peut être physique ou morale ». Cet amendement Théry a donc pour objectif de « faire un pas de plus en haussant cette précision jusqu’au niveau de la définition même du viol ».