Amendement n° 9

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En clair

Christine Arrighi a déposé cet amendement le 26 mars 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux ». Il a été rejeté en séance publique le 31 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 7 sur 30amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« , en veillant à ce que seules les informations strictement nécessaires soient collectées ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à renforcer la protection des données personnelles des usagers. Il précise que l’arrêté du ministre de l’économie, chargé de définir les modalités de collecte, d’enregistrement, de conservation et de consultation des données, doit garantir la collecte exclusive des informations strictement nécessaires. Cette précision a pour but d’empêcher toute collecte excessive ou superflue, assurant ainsi que seules les données indispensables à la finalité poursuivie par le texte soient enregistrées et réduisant les risques de fuites de données.