Amendement n° 32

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En clair

Boris Tavernier a déposé cet amendement le 13 mars 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire ». Il est tombé en séance publique le 17 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 13 sur 66amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale »

les mots :

« 0,1 % du chiffre d’affaires annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 19.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de repli.

Bien que exigées par la loi, les pouvoirs publics éprouvent des difficultés à obtenir de la grande distribution les informations nécessaires à une juste appréciation des effets du seuil de revente à perte majoré. Ainsi, il est bienvenu d’avoir introduit lors de l’examen en commission un régime de sanctions et d’avoir étendu cette exigence aux plus gros fournisseurs. Néanmoins, plafonner l’amende administrative à 350 000€ questionne sur son efficacité future tant elle paraît peu dissuasive. Il est donc proposé de la porter à 0,1% du chiffre d'affaires. Rappelons que le surcoût pour les consommateurs de la mise en place du SRP+10 est estimé entre 470 millions d’euros et 1 milliard d’euros par an.