Rejeté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Sous-amendement n° 1021
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En clair
Jocelyn Dessigny a déposé ce sous-amendement le 24 mars 2025, avec 44 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été rejeté en séance publique le 24 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de la catégorie A ou B mentionnée à l’article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce sous-amendement vise à élargir le champ de l’infraction autonome prévue en cas de trafic de stupéfiants commis avec une arme, en supprimant la référence aux seules catégories A et B.
En limitant le dispositif aux seules armes les plus strictement réglementées, on exclut de nombreuses situations à haut risque, notamment l’usage d’armes de catégorie C (fusils de chasse par exemple) ou D, également présentes dans les trafics et tout aussi susceptibles d’intimider, blesser ou tuer.
En supprimant cette précision, le texte conserve son objectif de fermeté tout en renforçant son efficacité et sa portée opérationnelle : toute détention ou port illégal d’arme, quelle qu’en soit la catégorie, aggravera désormais les peines encourues en lien avec le trafic de stupéfiants.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 45
- RN 44
Les 44 cosignataires
- RN Romain Baubry
- RN Franck Allisio
- RN Maxime Amblard
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Christophe Barthès
- RN José Beaurain
- RN Christophe Bentz
- RN Théo Bernhardt
- RN Guillaume Bigot
- RN Sophie Blanc
- RN Emmanuel Blairy
- RN Bruno Bilde
- RN Anthony Boulogne
- RN Manon Bouquin
- RN Pascale Bordes
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Jorys Bovet
- RN Jérôme Buisson
- RN Caroline Colombier
- RN Bruno Clavet
- RN Roger Chudeau
- RN Sébastien Chenu
- RN Eddy Casterman
- RN Edwige Diaz
- RN Hervé de Lépinau
- RN Sandra Delannoy
- RN Marc de Fleurian
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Guillaume Florquin
- RN Frédéric Falcon
- RN Auguste Evrard
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Aurélien Dutremble
- RN Jonathan Gery
- RN Frank Giletti
- RN Yoann Gillet
- RN Christian Girard
- RN Marine Hamelet
- RN Jordan Guitton
- RN Michel Guiniot
- RN Julien Guibert
- RN Monique Griseti
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1043
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 856 (Rect)
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001021
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1043