Amendement n° 832

Pouria Amirshahi EcoS · Article 23 quinquies

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En clair

Pouria Amirshahi a déposé cet amendement le 14 mars 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été rejeté en séance publique le 19 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Le recours formé contre cette décision sur le fondement des articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative est examiné dans un délai maximal de quarante-huit heures. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à garantir un contrôle juridictionnel rapide et effectif des décisions d’affectation dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée.

Cette décision prise par le ministre de la Justice constitue une mesure de gestion pénitentiaire qui peut avoir des conséquences très lourdes sur les droits des détenus, notamment en matière de conditions de détention et de contacts avec l’extérieur. Dès lors, il est essentiel de préciser une voie de recours rapide afin d’assurer le respect des droits fondamentaux des personnes concernées.

Les voies du référé-suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative) ou du référé-liberté (article L.521-2 du Code de justice administrative) permettent déjà, en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, d’obtenir une décision dans un délai de 48 heures. Cet amendement inscrit donc explicitement cette garantie dans la loi afin d’éviter toute incertitude sur le régime applicable.