Amendement n° 789

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En clair

Cyrielle Chatelain a déposé cet amendement le 14 mars 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été rejeté en séance publique le 21 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« quinze jours »

les mots :

« deux mois ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vient, a minima, étendre le délai de réponse du bailleur à deux mois, afin de laisser un réel temps de réponse à ce dernier qui pourra étudier la situation individuelle et notamment estimer si l'expulsion mettrait en danger des personnes vulnérables occupant le logement en cas de résiliation brutale du bail.