Amendement n° 779

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En clair

Cyrielle Chatelain a déposé cet amendement le 14 mars 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été rejeté en séance publique le 21 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social demande la suppression de la mention de la garantie de "la sécurité des personnes ou à leur liberté d'aller et venir" de l'article 7 de la loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Ces faits relèvent en effet du droit pénal, et non d'une loi régissant les rapports locatifs.