Amendement n° 734

Pouria Amirshahi EcoS · Article 23 quinquies

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En clair

Pouria Amirshahi a déposé cet amendement le 14 mars 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été rejeté en séance publique le 19 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. L. 224‑10. – Pour l’application de l’article de 719 du code de procédure pénale, les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre sont autorisés à s’entretenir individuellement avec les personnes détenues sur leurs conditions de détention sans la surveillance d’un personnel de l’administration pénitentiaire. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à clarifier et garantir sans ambiguïté le droit des parlementaires et des bâtonniers à s’entretenir sans surveillance avec les personnes détenues placées en quartiers de lutte contre la criminalité organisée afin d’examiner leurs conditions de détention.

L’article 719 du code de procédure pénale permet déjà l'exercice de ce droit pour l’ensemble des établissements pénitentiaires. Toutefois, en l’absence de mention explicite concernant les quartiers de lutte contre la criminalité organisée, il existe un risque d’interprétation restrictive par l’administration pénitentiaire qui pourrait limiter ou entraver ces entretiens.

En inscrivant clairement cette garantie dans la loi, cet amendement vise à garantir la transparence sur les conditions de détention dans ces quartiers où le risque d’atteinte aux droits fondamentaux est particulièrement élevé.

Cet ajout s’inscrit également dans une démarche de contrôle démocratique et institutionnel en permettant aux représentants élus de jouer pleinement leur rôle de surveillance des conditions de détention.