Amendement n° 731

Pouria Amirshahi EcoS · Article 23 quinquies

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En clair

Pouria Amirshahi a déposé cet amendement le 14 mars 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été retiré le 19 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« Les restrictions d’accès aux dispositifs de correspondance téléphonique ne s’appliquent pas aux correspondances entre la personne détenue et son avocat. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure les communications avec l’avocat des restrictions applicables aux dispositifs de correspondance téléphonique dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée.

Les personnes placées sous ce régime font face à des poursuites ou condamnations complexes qui nécessitent un accès effectif à l’exercice des droits de la défense. La restriction des communications avec leur avocat pourrait constituer une entrave disproportionnée à leurs droits fondamentaux.

Cet amendement s’inspire de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle italienne, qui a jugé que, même dans le cadre du régime 41 bis, les restrictions carcérales ne peuvent porter atteinte aux garanties essentielles des droits de la défense.