Amendement n° 725

Pouria Amirshahi EcoS · Article 23 quinquies

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Pouria Amirshahi a déposé cet amendement le 14 mars 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été rejeté en séance publique le 19 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« est adapté »,

les mots :

« n’est pas applicable ».

II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, supprimer les mots :

« afin de permettre un contact physique ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir aux enfants mineurs le maintien d’un contact physique avec leur parent détenu en supprimant l’application du dispositif de séparation lors des visites effectuées par des mineurs.

Le texte initial prévoit que les visites en quartier de lutte contre la criminalité organisée se déroulent systématiquement dans un parloir avec dispositif de séparation, mais que ce dispositif peut être "adapté" pour permettre un contact physique avec un mineur. Cette rédaction reste trop restrictive et maintient un cadre exceptionnel qui limite l’exercice du droit fondamental à la parentalité pour les personnes détenues.

L’amendement propose donc de supprimer toute séparation pour les visites des enfants mineurs afin d’assurer un véritable lien affectif entre l’enfant et son parent détenu.