Amendement n° 707

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En clair

Pouria Amirshahi a déposé cet amendement le 14 mars 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été rejeté en séance publique le 20 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 15 par les mots :

« , sauf en cas d’élément nouveau et inconnu au jour de la dernière demande de mise en liberté ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir le droit pour une personne détenue de demander sa mise en liberté lorsqu’un fait nouveau et inconnu survient depuis sa dernière demande.

L’objectif est d’assurer que tout élément nouveau susceptible d’avoir une incidence sur la nécessité de la détention provisoire puisse être pris en compte par la juridiction compétente.