Amendement n° 675

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En clair

Pouria Amirshahi a déposé cet amendement le 14 mars 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir le maintien de la spécificité de la justice pénale des mineurs en veillant à ce que les principes qui la fondent, notamment l’éducatif avant le répressif, soient préservés.

Son sort

Examen: En séance publique

Auteurs 36

Pouria Amirshahi EcoS

EcoS 35

Les 35 cosignataires

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte de la commission n° 1043

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000675
Texte amendé (Assemblée nationale): PIONANR5L17BTC1043

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