Amendement n° 160

Paul Molac LIOT · Article 23 quinquies

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En clair

Paul Molac a déposé cet amendement le 13 mars 2025, avec 10 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été rejeté en séance publique le 19 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au début de l’alinéa 14, ajouter les mots :

« Lorsque les fouilles par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement précise que les fouilles intégrales des détenus placés dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée ne sont systématiques que si les fouilles par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique se révèlent insuffisantes.