Retiré

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Amendement n° 148

Paul-André Colombani LIOT · Article 14

En clair

Paul-André Colombani a déposé cet amendement le 13 mars 2025, avec 12 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte
184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 46, insérer les mots :

« Les procès-verbaux établis avant que la personne ne manifeste sa volonté de faire des déclarations, »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La personne qui prend la décision de coopérer avec la justice, consciente des risques considérables qu’elle et ses proches encourent, doit bénéficier d’une garantie claire sur la prise en compte de l’intégralité de ses déclarations.

Ainsi, il est essentiel que tous les procès-verbaux d’audition réalisés avant qu’elle ne manifeste formellement sa volonté de coopérer soient automatiquement annexés, en totalité, au rapport final qu’elle rédige pour solliciter le statut de coopérateur de justice.

Cette mesure va bien au-delà d’une simple formalité. Elle constitue un véritable pilier du contrat de coopération entre le citoyen et la justice. En assurant que l’ensemble des éléments recueillis préalablement à son engagement soit pris en compte, on renforce la confiance réciproque. Cela encourage le coopérateur à fournir des informations complètes et précises, sachant que sa contribution initiale, souvent effectuée dans des conditions difficiles, sera intégralement valorisée lors de l’évaluation de sa demande.

En définitive, cette garantie est indispensable pour rassurer la personne qui accepte de coopérer, et pour consolider l’engagement de la justice à reconnaître et à protéger le rôle crucial joué par le coopérateur dans la poursuite de la vérité.

Cet amendement a été travaillé avec le collectif anti-mafia Massimu Susini.

Son sort

Examen
En séance publique

Auteurs 13

Paul-André Colombani LIOT

Les 12 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1043

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000148
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1043