Amendement n° 147

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En clair

Paul-André Colombani a déposé cet amendement le 13 mars 2025, avec 10 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été rejeté en séance publique le 20 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« dix »,

le mot :

« cinq ».

II. –En conséquence, à la même phrase du même alinéa 4, substituer au mot :

« vingt »,

le mot :

« dix ».

III. –En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 57, substituer au mot :

« dix »,

le mot :

« cinq ».

IV. –En conséquence, à la même phrase du même alinéa 57, substituer au mot :

« vingt »,

le mot :

« dix ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 14 prévoit la possibilité, lorsqu’il apparaît qu’un repenti a violé la convention qui le lie avec la Justice (informations erronées, incomplètes etc.), de revenir sur l’exemption ou la réduction de peine accordée. Cette faculté est ouverte pendant un délai de 10 ans (pour les délits) et un délai de 20 ans (pour les crimes)

Le présent amendement propose une solution plus équilibrée. Il réduit de moitié ces durées en prévoyant un délai de 5 ans pour les délits et un délai de 10 ans pour les crimes. L’objectif est de maintenir l’attractivité du dispositif de coopération avec la Justice.