Amendement n° 41

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En clair

Tristan Lahais a déposé cet amendement le 7 mars 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires ». Il est tombé en séance publique le 13 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 22 sur 55amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase, après le mot : « mois » sont insérés les mots : « , et d’au moins quatre mois lorsque le compte est détenu par un titulaire résidant hors de France » ;

« 2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai peut être augmenté par arrêté du ministre de l’économie. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social soutient l’apport par nos collègues du groupe GEST au Sénat, et l’amendement de la sénatrice Mélanie Vogel, qui reprend la proposition de loi déposée par elle et Mathilde Ollivier (proposition de loi n° 54, déposé le 23 octobre 2023). L’amendement permet un traitement différencié en faveur des français non résidents, sur le délai à observer pour les établissements de crédit français en cas de résiliation d'une convention de compte.

À présent, le délai minimal de préavis avant la fermeture unilatérale à l’initiative de la banque ne tient pas compte du lieu de résidence des titulaires du compte de dépôt.

Toutefois, en pratique, un délai de préavis de deux mois peut s’avérer insuffisant pour les titulaires résidant à l’étranger. Les envois postaux prennent nécessairement plus de temps et des notifications par voie électronique, par exemple moyennant un espace client sécurisé, ne permettent parfois pas d’alerter les clientes et clients à temps, et les plongent ainsi dans une grande détresse une fois leur compte bancaire fermé, s'ils n'ont jamais pu réagir et régulariser la situation.

Les Françaises et Français établis hors de France ont souvent cruellement besoin d’un compte bancaire en France pour effectuer certaines transactions, faciliter leurs démarches lors de déplacements en France ou encore déposer en toute sécurité un certain montant pour des dépenses imprévues. Pour les Françaises et les Français établis à l’étranger, il s’agit souvent d’un lien vital avec l’administration : pour ces administrées et administrés, le compte bancaire domicilié en France permet de régler ses impôts et ses taxes ou de percevoir les aides auxquelles ils et elles ont droit. Enfin, bien que beaucoup de nos compatriotes qui vivent à l’étranger aient également un compte auprès d’une banque de leur pays de résidence, leur compte français peut leur servir également pour confier une partie de leur argent à un établissement infiniment plus digne de confiance. Alors que leurs transactions peuvent être moins régulières, ils et elles n’en ont pas moins besoin d’un compte bancaire en France.

Ainsi, le présent amendement propose de doubler la durée de préavis pour les comptes bancaires dont la ou le titulaire réside à l’étranger. Ainsi, nous rétablirons au moins l’acquis obtenu au Sénat, en repli de notre proposition de généraliser le délai de 4 mois à tous les titulaires de comptes.