Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Amendement n° 25
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En clair
Claire Marais-Beuil a déposé cet amendement le 7 mars 2025, avec 13 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires ». Il a été retiré le 13 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 22 sur 55amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de la présente loi ainsi que sur le nombre et les motifs de fermetures de comptes bancaires pouvant revêtir un caractère abusif.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L'objet de cet amendement est d'obtenir un retour d'expérience sur la pertinence du dispositif envisagé par les présentes dispositions, notamment la motivation par l'établissement de crédit de sa décision de résiliation, et d'obtenir des éléments tangibles quant aux fermetures de comptes bancaires pouvant revêtir un caractère abusif.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 14
- RN 13
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1025
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000025
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1025