Amendement n° 19

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En clair

Marie Pochon a déposé cet amendement le 7 mars 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » ». Il est tombé en séance publique le 13 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 9 sur 39amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 4.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 5 du III de l’article L.2224-8 du CGCT disposant que les communes doivent effectuer des contrôles sur les installations d’assainissement individuel.

La suppression de ces contrôles pourrait entraîner une hausse des incidents sur ces installations et des pollutions, il est donc primordial de maintenir ces contrôles, même à 10 ans comme le prévoit la loi actuelle.