amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : L’ouverture avancée des données judiciaires
Amendement n° 16
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En clair
Emmanuel Duplessy a déposé cet amendement le 3 mars 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « L’ouverture avancée des données judiciaires ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
A l'alinéa 2, après les mots : "n'est pas applicable."
insérer :
"Les données d'identité des magistrats, des membres du greffe et des avocats ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles 226-18,226-24 et 226-31 du code pénal, sans préjudice des mesures et sanctions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés."
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social interdit la réutilisation des données d'identité d'avocats contenues dans les décisions de justice accessibles en Open Data, afin d'empêcher la constitution de bases de données exploitables par des tiers et prévenir toute analyse algorithmique des stratégies juridiques qui pourrait nuire à l’indépendance de la profession d'avocat et fausser la perception des compétences des avocats.
En interdisant la création de classements biaisés fondés sur des succès supposés, il protège les avocats contre les risques de stigmatisation et d’instrumentalisation de leur activité.
En alignant les garanties offertes aux avocats sur celles dont bénéficient déjà magistrats et greffiers, cet amendement assure une égalité de traitement entre les acteurs de la justice.
Auteurs 36
- EcoS 35
Les 35 cosignataires
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Cyrielle Chatelain
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Hendrik Davi
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS François Ruffin
- EcoS Eva Sas
- EcoS Sabrina Sebaihi
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Boris Tavernier
- EcoS Nicolas Thierry
- EcoS Sandra Regol
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Dominique Voynet
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 999
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N000016
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0999