Amendement n° 219

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En clair

Dominique Voynet a déposé cet amendement le 16 janv. 2025, avec 37 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il a été rejeté en séance publique le 20 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 90 sur 331amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« , sous réserve qu’ils aient été régulièrement édifiés, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 5 précise que le bâti concerné par le présent titre exclut l’habitat informel. Cet amendement vise à empêcher la reconstruction de l’habitat mahorais, souvent « en dur », mais construit hors du cadre légal.

Les Mahorais, qu’ils soient professionnels, personnels administratifs ou simples citoyens, savent qu’une large partie des constructions sur l’archipel ne disposent pas de permis de construire.

Émettre cette réserve peut paraître de bon sens dans l’hexagone, mais prend une tournure tout autre à Mayotte où elle « illégaliserait » un grand nombre de reconstructions d’habitations.