Amendement n° 103

Philippe Gosselin DR · Après l'article 27

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En clair

Philippe Gosselin a déposé cet amendement le 16 janv. 2025, avec 46 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il a été rejeté en séance publique le 21 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 90 sur 331amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de la politique migratoire à Mayotte et l’efficacité des mesures mises en œuvre pour la réguler.

Ce rapport évalue notamment :

1° L’évolution du solde migratoire à Mayotte en distinguant les flux d’entrée et de sortie ;

2° L’impact des différentes mesures de lutte contre l’immigration irrégulière, incluant les opérations d’éloignement et les dispositifs de contrôle aux frontières ;

3° Les effets des politiques migratoires sur la situation démographique, économique et sociale de l’île ;

4° L’efficacité des mesures visant à lutter contre l’habitat illégal et les bidonvilles ;

5° L’impact des dispositifs de contrôle, tels que les radars maritimes, sur les flux migratoires et la sécurité en mer ;

6° Des propositions pour améliorer la gestion des flux migratoires tout en respectant les droits humains et les engagements internationaux de la France.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à obtenir une évaluation approfondie de la politique migratoire à Mayotte. Ce rapport permettra au Parlement de disposer d'une analyse complète pour envisager des ajustements nécessaires à la politique migratoire à Mayotte, en tenant compte des enjeux humanitaires et des spécificités de ce territoire ultramarin.