Amendement n° 4 (Rect)

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En clair

Benoît Biteau a déposé cet amendement le 16 janv. 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Exercice de la démocratie agricole ». Il a été rejeté en séance publique le 22 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 8 sur 30amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de la création d’un collège réservé à la société civile organisée comprenant des représentants des associations agréées de protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 141‑1 du code de l’environnement, des associations agréées de défense des consommateurs mentionnées à l’article L. 811‑1 du code de la consommation, ainsi que des élus locaux.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Il s’agit d’un amendement d’appel invitant le Gouvernement à envisager la création d’un collège réservé à la société civile organisée, comprenant des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement, d’associations agréées de défense des consommateurs, ainsi que des élus locaux.

Actuellement, les chambres peuvent désigner des membres associés à titre consultatif, mais ces mécanismes restent insuffisants pour garantir une représentation effective de la société civile. Il est par conséquent proposé par cet amendement d’aller plus loin dans cette entreprise en effectuant une transformation profonde de la gouvernance des chambres d'agriculture.

Cette réforme répond à une demande croissante d’ouverture des chambres d’agriculture, exprimée tant par des associations environnementales et de consommateurs que par des élus et recommandée par nombre de rapports présentés au cours des dernières années :

En 2020 d'abord, un rapport parlementaire de la mission d’information commune relative aux chambres d’agriculture et à leur financement appelait déjà à la réflexion sur l'ouverture des chambres d'agriculture à la société civile et plus spécifiquement à lancer une réflexion relative à l'ajustement de la composition des collèges. Une proposition reprise l’année suivante par la Cour des Comptes, qui en 2021 dans son rapport public annuel proposait elle aussi d’ouvrir les instances agricoles à d'autres membres que les agriculteurs. Plus récemment, réseau « Le Lierre » évoquait à son tour dans une note sur le choc de gouvernance dans l'agriculture et l'alimentation des propositions similaires.

En intégrant davantage la société civile organisée, cet amendement vise à renforcer la légitimité des chambres d’agriculture et à garantir une prise en compte plus large des enjeux environnementaux, sociaux et économiques dans les décisions qui concernent l’agriculture et l’alimentation. C’est ainsi que ces instances pourront pleinement jouer leur rôle d’acteur de gouvernance au service de l’intérêt général.