Amendement n° 1

Benoît Biteau EcoS · Après l'article 1er

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En clair

Benoît Biteau a déposé cet amendement le 16 janv. 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Exercice de la démocratie agricole ». Il a été rejeté en séance publique le 22 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 8 sur 30amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 511‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les chambres d’agriculture départementales, régionales et l’association nationale des chambres sont tenues d’accompagner chaque réunion de leurs organes délibérants d’un compte rendu accessible publiquement afin de faire cesser ou de prévenir toute situation de conflit d’intérêts au sens de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Ce compte rendu doit mentionner explicitement les cas de déport, en précisant l’identité du membre concerné, la nature du sujet traité, et les motifs justifiant le déport. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise, dans un soucis démocratique, à renforcer la transparence des décisions prises au sein des Chambres d’agriculture en encadrant strictement le mécanisme de déport. La publication systématique des comptes rendus permettra d’assurer un contrôle citoyen, tout en prévenant les conflits d’intérêts potentiels liés à la double casquette de certains membres.

En rendant ces informations publiques, nous proposons de garantir un fonctionnement démocratique et le respect des principes de pluralisme et d’intégrité dans la gestion des affaires agricoles.