Irrecevable

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Amendement n° 10

Julie Laernoes EcoS · Après l'article 3

En clair

Julie Laernoes a déposé cet amendement le 29 nov. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété ». Il a été déclaré irrecevable.

Adoptés sur ce texte
9 sur 53amendements dont le sort est connu, en séance publique