Amendement n° 9

Julie Laernoes EcoS · Article 1er

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En clair

Julie Laernoes a déposé cet amendement le 29 nov. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété ». Il a été retiré le 29 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 9 sur 53amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« raisonnable »

les mots :

« maximal de deux ans ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de remplacer la mention d'un "délai raisonnable", sans aucune valeur juridique et créatrice de confusion quant aux obligations de rénovation des bailleurs en copropriété, par la mention d'un délai de 2 ans maximum.

En effet, nous partageons l’objectif de cette proposition de loi d’ajuster les obligations de rénovation énergétique pour les copropriétés, au regard des difficultés qu’elles rencontrent pour l’engagement de travaux de rénovation, comme souligné en 2023 dans le rapport N° 1700 de Julie Laernoes et Marjolaine Meynier-Millefert. Toutefois, ces ajustements ne devraient pas ouvrir la boîte de Pandore des stratégies de contournement des obligations légales des bailleurs.