Amendement n° 909

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 38 à 40, qui rétablissent dans le code de l’action sociale et des familles les dispositions alignant l’âge d’ouverture des droits pour certains publics précaires à 62 ans, en lien avec l’abrogation de la réforme de 2023. Ces alinéas s’inscrivent dans une démarche générale d’abaissement de l’âge de départ à la retraite, une mesure que nous jugeons inadaptée et dangereuse pour plusieurs raisons.

Sur le plan statistique, l’allongement de l’espérance de vie en bonne santé, actuellement de 64,1 ans pour les hommes et de 65,6 ans pour les femmes (INSEE 2023), justifie pleinement un âge de départ progressif et adapté. Réduire cet âge à 62 ans ne prend pas en compte l’évolution démographique ni le rapport cotisants/retraités, qui est passé de 2,1 en 2000 à 1,7 aujourd’hui, et qui atteindra 1,4 d’ici 2050 (Rapport COR 2024).

Sur le plan juridique, cette proposition pose un problème de cohérence avec les engagements européens. La France s’est engagée dans une convergence européenne en matière de retraites, où l’âge moyen de départ est de 64 ans. Ce recul risquerait d’affaiblir la crédibilité de notre pays face à nos partenaires, en remettant en cause la soutenabilité financière à moyen terme.

Enfin, cette mesure ignore les efforts des réformes passées, qui avaient introduit des dispositifs de prise en compte des carrières longues, de la pénibilité et des interruptions professionnelles. Revenir sur ces avancées pour abaisser l’âge de départ met en péril non seulement l’équité entre générations, mais aussi l’ensemble du système par répartition.