amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Abrogation de la retraite à 64 ans
Amendement n° 346
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En clair
Violette Spillebout a déposé cet amendement le 25 nov. 2024, avec 11 cosignataires, sur le texte « Abrogation de la retraite à 64 ans ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 2 sur 439amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date :
« 1er septembre 2025 »,
la date :
« 1er septembre 2035 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement propose de décaler dans le temps l’application de l’article 1er de la proposition de loi du groupe La France Insoumise, actuellement prévue au 1er septembre 2025.
Eu égard à l’impact financier considérable qu’aurait la mise en œuvre de cette proposition de loi sur notre système de retraites - estimé à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032 - il apparait nécessaire de mettre préalablement en place des réformes structurelles permettant de le compenser en proportion.
Il en va tout simplement de la survie du système de retraites par répartition.
Pour rappel, les réformes de 2014 et de 2023 que propose d’abroger le présent texte avaient justement pour objectif de préserver l’équilibre financier du système de retraites, assurant ainsi son bon fonctionnement au bénéfice des générations futures.
L’adoption du présent amendement permettra dès lors de mettre en place dans les années à venir de nouvelles mesures de financement du système de retraite sans conduire à la destruction de ce dernier, laquelle ne manquerait pas de survenir en cas d’application de la présente proposition de loi dès le 1er septembre 2025.
Son sort
- Examen
- En séance publique
L'amendement identique, discuté avec lui
Auteurs 12
- EPR 11
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 613
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000346
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0613