Amendement n° 2452

Le présent amendement vise à garantir que les moyens consacrés à notre système de santé évoluent chaque année au moins au rythme de l’inflation, afin d’en préserver la valeur réelle.

L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) détermine chaque année le niveau des dépenses d’assurance maladie, notamment celles consacrées aux soins de ville, aux établissements de santé et aux établissements et services médico-sociaux.

Or, les montants fixés pour une année donnée ne conservent pas nécessairement la même valeur l’année suivante. À titre d’exemple, une enveloppe de 1 000 euros attribuée en 2026 ne permet plus de financer les mêmes dépenses en 2027 si les prix ont augmenté entre-temps. Une inflation de 3 % nécessite ainsi une revalorisation de cette enveloppe à 1 030 euros pour en préserver le pouvoir d’achat.

Cette réalité concerne directement les établissements de santé et les structures médico-sociales, qui doivent faire face à l’augmentation de leurs charges de fonctionnement, notamment énergétiques, salariales, logistiques et matérielles.

Dès lors, une augmentation nominale des financements inférieure à l’inflation peut se traduire, dans les faits, par une réduction des moyens disponibles. Cette érosion fragilise le fonctionnement des établissements, leur capacité à maintenir leurs activités et, à terme, la qualité et l’accessibilité des soins.

Le présent amendement propose donc d’instaurer un mécanisme de revalorisation annuelle minimale de l’ONDAM et de chacun de ses sous-objectifs, sur la base de l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac.

Cette indexation, appréciée à périmètre constant, vise à garantir que les moyens prévus pour les différentes composantes du système de santé ne soient pas diminués en valeur réelle sous le seul effet de l’inflation.

Il ne s’agit pas de figer l’évolution des dépenses d’assurance maladie au niveau de l’inflation. Le vieillissement de la population, l’augmentation des maladies chroniques, les innovations thérapeutiques et l’évolution des besoins sanitaires peuvent justifier des financements supplémentaires.

Le dispositif constitue ainsi un plancher et non un plafond, afin de préserver les moyens existants tout en permettant leur progression lorsque les besoins de santé le nécessitent.

Cet amendement entend ainsi renforcer la prévisibilité et la soutenabilité du financement de notre système de santé, en évitant que l’inflation conduise mécaniquement à une diminution des moyens consacrés aux soins.