amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2446
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En clair
Sophie Pantel a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 18 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 173‑1‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les assurés bénéficiant de la majoration de durée d’assurance prévue au premier alinéa, l’âge d’ouverture du droit à pension qui leur est applicable est abaissé de trois mois pour chaque trimestre supplémentaire attribué en application du même alinéa. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La majoration de durée d’assurance accordée aux sapeurs-pompiers volontaires est actuellement fixée par décret à un trimestre après dix années d’engagement, deux après vingt années et trois après vingt-cinq années. Elle est prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et de la durée d’assurance, mais ne réduit pas, contrairement à la demande historique de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, l’âge d’ouverture du droit à pension.
Le présent amendement corrige cette anomalie. Il donne à chaque trimestre supplémentaire attribué au titre de cet engagement un effet sur la date possible de départ à la retraite : trois mois d’anticipation par trimestre. L’abaissement serait donc de trois mois après dix ans d’engagement, de six mois après vingt ans et de neuf mois après vingt-cinq ans. Le nombre de trimestres attribués et leurs seuils d’acquisition ne sont pas modifiés.
Auteurs 19
- SOC 18
Les 18 cosignataires
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Paul Christophle
- SOC Martine Froger
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Pascale Got
- SOC Marc Pena
- SOC Dominique Potier
- SOC Valérie Rossi
- SOC Elie Califer
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Chantal Jourdan
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002446
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211