amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2296
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En clair
Audrey Abadie-Amiel a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 23 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« À compter de 2028, la répartition de ce montant entre les bénéficiaires est actualisée chaque année pour tenir compte de l’évolution, dans chaque territoire, du nombre de personnes âgées de soixante-quinze ans et plus, pour la part mentionnée au 1° du IV, et du nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap, pour la part mentionnée au 2° du IV. Les montants mentionnés au IV sont modifiés en conséquence. Les modalités de cette actualisation sont fixées par décret. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de repli.
L’article 13 attribue aux départements 300 M€ de CSG pour financer l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). Ce montant est réparti selon la part de chaque département dans les concours de la CNSA de 2025. Ensuite, chaque part évolue seulement au rythme du rendement national de la CSG.
La clé de répartition reste donc figée sur l’année 2025, alors que le vieillissement progresse très différemment selon les territoires. Dans les départements ruraux et littoraux, la population très âgée augmente bien plus vite que la moyenne. Leur part de CSG s’éloignerait d’année en année de leurs charges réelles d’APA et de PCH.
L’amendement garde l’indexation du montant total sur la CSG. Il pose seulement le principe que, à partir de 2028, la répartition entre départements suit chaque année l’évolution de la population âgée de 75 ans et plus et celle du nombre de bénéficiaires de la PCH. La ressource suit ainsi le besoin, et non les dépenses passées. Le montant total ne change pas.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 17
- LIOT 16
Les 16 cosignataires
- LIOT Jean-Pierre Bataille
- LIOT Michel Castellani
- LIOT Paul-André Colombani
- LIOT Constance de Pélichy
- LIOT Yannick Favennec-Bécot
- LIOT Éric Gérard
- LIOT Stéphane Lenormand
- LIOT Valérie Létard
- LIOT Max Mathiasin
- LIOT Laurent Mazaury
- LIOT Paul Molac
- LIOT Nicole Sanquer
- LIOT David Taupiac
- LIOT Stéphane Viry
- LIOT Jean-Luc Warsmann
- LIOT Estelle Youssouffa
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002296
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211