Amendement n° 2041

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En clair

Hélène Laporte a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au 2° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « et les retraités du régime non salarié agricole ».

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La taxe de solidarité additionnelle (TSA) s’applique aux contrats d’assurance complémentaire santé, avec des taux spécifiques pour certains contrats. Les contrats responsables et solidaires destinés aux professionnels agricoles et à leurs familles bénéficient ainsi d’un taux réduit de 6,27 %, conformément à l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale.

Historiquement, les retraités agricoles bénéficiaient également de ce taux minoré, dans une logique de soutien au secteur agricole. Cette interprétation est aujourd’hui remise en cause par l’Urssaf, au motif que la condition de résidence sur l’exploitation n’est pas remplie. Il en résulte une hausse de sept points du coût de ces contrats pour les retraités agricoles, alors même que les tarifs des complémentaires santé augmentent fortement et que les pensions agricoles demeurent modestes.

Le présent amendement propose donc d’inscrire explicitement dans la loi le bénéfice du taux réduit de TSA pour les retraités non-salariés agricoles, dans les mêmes conditions que les actifs. Cette mesure vise à préserver leur accès à une complémentaire santé abordable et à garantir davantage d’équité entre actifs et retraités du monde agricole.