Amendement n° 685

Hubert Ott Dem · Après l'article 12

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En clair

Hubert Ott a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au 2° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « et les retraités du régime non salarié agricole ».

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du taux réduit de taxe de solidarité additionnelle (TSA) à 6,27 % sur les contrats d’assurance maladie complémentaire aux retraités relevant du régime agricole.

Actuellement, ce taux réduit ne s’applique qu’aux personnes exerçant une activité agricole ou connexe à l’agriculture, ainsi qu’à leurs salariés et aux membres de leur famille vivant sur l’exploitation. Les retraités agricoles en sont donc exclus, et se voient appliquer le taux de droit commun de 13,27 %, voire 20,27 % lorsque les contrats ne respectent pas les conditions prévues à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.

Cette situation crée une inégalité de traitement injustifiée entre les actifs et les retraités du monde agricole, alors même que ces derniers disposent souvent de revenus modestes et rencontrent des difficultés croissantes à assumer le coût de leur complémentaire santé.

En étendant le bénéfice du taux réduit de 6,27 % aux retraités agricoles, le présent amendement contribue à :
- soutenir le pouvoir d’achat de ceux qui ont consacré leur vie au travail de la terre ;
- favoriser le maintien de la couverture santé dans les territoires ruraux ;
- reconnaître la continuité de l’appartenance au monde agricole, au-delà de la seule période d’activité professionnelle.

D’un coût limité pour la sécurité sociale, cette mesure s’inscrit dans la logique de justice et d’équité entre générations et dans la volonté de garantir un accès effectif à la santé pour tous les acteurs du monde agricole.

Cette mesure avait déjà été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, avant d’être supprimée par le Sénat. Elle n’a finalement pas été retenue dans la version définitive du texte. Le présent amendement vise donc à réintroduire cette disposition, afin de concrétiser une avancée attendue en faveur des retraités agricoles.