amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1410
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En clair
Sébastien Peytavie a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« , incluant notamment une formation spécialisée transversale en santé pelvi-périnéale »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à renforcer la formation continue des professionnels de santé en matière de santé pelvi-périnéale. Il propose d’intégrer dans les missions de la commission spécialisée de la HAS celle de travailler à la mise en place d’une formation spécialisée transversale en santé pelvi-périnéale.
La santé pelvi-périnéale demeure aujourd’hui largement sous-investie et entourée d’un tabou qui contribue à retarder le recours aux soins. Pourtant, les troubles pelvi-périnéaux concernent les femmes à tous les âges de la vie. Près de 3 millions de femmes sont ainsi affectées par des problèmes d’incontinence urinaire, pour un coût global estimé à 4,5 milliards d’euros. Contrairement aux idées reçues, l’incontinence ne concerne pas uniquement les femmes âgées ou ayant accouché : 12 % des femmes âgées de 20 à 29 ans sont concernées, certaines pratiques sportives pouvant également accroître les risques.
Le renforcement de l’accès aux soins et à la prévention en santé pelvienne permet de mieux connaître son périnée, de repérer les premiers signes de dysfonctionnement et de favoriser une prise en charge adaptée, notamment par la rééducation périnéale, avant que les troubles ne s’aggravent et ne conduisent à des interventions chirurgicales invasives.
Cet enjeu est d’autant plus important au regard des complications graves qui ont pu être associées à certains implants vaginaux. Des milliers de patientes en France et dans le monde ont rapporté des complications atroces caractérisées par des douleurs chroniques intenses, des troubles urinaires, digestifs ou sexuels, liés à la migration de ces implants greffés à leur chair, tranchant comme un ticket de métro et pouvant se rétracter jusqu’à 30%. Ces complications peuvent entraîner des années d’errance médicale et, dans certains cas, nécessiter des prises en charge chirurgicales complexes.
Plusieurs arrêtés publiés ces dernières années ont tenté d’offrir une réponse à la détresse de ces patientes en déterminant un cadre pour la pose et le retrait des implants. Les implants vaginaux ne doivent ainsi être utilisés qu’en dernière intention, après examen des alternatives moins invasives. Les patientes doivent être informés des complications éventuelles et, en cas de pose, doivent recevoir une carte de suivi de l’implant. Pourtant des associations de patientes constatent que ces obligations ne sont pas toujours respectées par des professionnels de santé, témoignant d’un manque de formation de ces derniers en la matière. Des femmes rapportent ainsi ne pas avoir été informées de l’existence d’alternatives non chirurgicales, des complications potentiellement graves liées aux implants. La remise de la carte d’identification de l’implant, pourtant obligatoire, ne serait elle-même pas systématique.
Force est de constater que les professionnels de santé font face à un manque de formation conséquent relatif au traitement (chirurgical ou non) de l’incontinence urinaire ou de la descente d’organes, et plus largement à la santé pelvienne.
Les formations spécialisées transversales (FST) sont des formations complémentaires comprenant une année d’internat supplémentaire et deux stages. Elles permettent aux étudiants en médecine de prétendre à un niveau d’expertise élevé dans un domaine particulier, une condition indispensable pour la réalisation des opérations d’implantation, et surtout d’explantation des implants, alors que seuls quelques chirurgien·nes en France peuvent, en pratique, la réaliser aujourd’hui. La formation continue est également essentielle afin d’accroître rapidement le nombre de professionnel·les formé·es et améliorer la prise en charge de l’incontinence urinaire et du prolapsus pelvien. Mettre en place un module spécifique de formation continue santé pelvi-périnéale dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience (VAE) en médecine permettrait ainsi d’actualiser les connaissances en matière de traçabilité des dispositifs, de techniques chirurgicales de poses et retraits, et de recours aux alternatives moins invasives.
Au regard de la gravité des complications -et parfois même des sur-complications-, ayant tragiquement poussé certaines à se suicider, comme Carine, 50 ans en juin dernier, renforcer la formation continue des médecins en la matière permettrait ainsi de redonner ses lettres de noblesse à la santé pelvi-périnéale et à la prévention, d’en faire un domaine d’expertise à part entière et de sécuriser les pratiques en matière de pose et de retrait d’implants vaginaux.
Tel est l'objet du présent amendement.
Auteurs 36
- EcoS 35
Les 35 cosignataires
- EcoS Hendrik Davi
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Cyrielle Chatelain
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Sandra Regol
- EcoS Nicolas Thierry
- EcoS François Ruffin
- EcoS Eva Sas
- EcoS Sabrina Sebaihi
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Boris Tavernier
- EcoS Dominique Voynet
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001410
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211