Amendement n° 1357

Françoise Buffet EPR · Après l'article 7

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Françoise Buffet a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Le montant des dons en nature de produits tirés des activités mentionnées au premier alinéa du présent A, effectués à destination de personnes morales habilitées au titre de l’article L. 266 2 du code de l’action sociale et des familles. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les dons de denrées agricoles constituent une ressource essentielle pour les associations d’aide alimentaire, particulièrement dans un contexte de diminution des produits frais disponibles. Leur contribution est d’autant plus importante que les populations bénéficiaires présentent des risques accrus de maladies liées à une alimentation déséquilibrée.

Pourtant, la fiscalité actuelle pénalise les agriculteurs qui donnent une partie de leur production. Si ces dons ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % dans le cadre du mécénat d’entreprise, leur valeur reste soumise aux cotisations sociales agricoles, alors qu’un versement financier équivalent n’occasionne aucune charge comparable. Cette différence de traitement constitue un frein à la solidarité agricole et limite l’approvisionnement des associations en aliments frais.

Le présent amendement propose donc d’exclure la valeur des produits agricoles donnés aux associations de l’assiette des cotisations et contributions sociales, afin d’encourager ces initiatives solidaires sans pénaliser financièrement les exploitants.

Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.