Amendement n° 1271

Le présent amendement des députés Droite Républicaine vise à exclure toute prise en charge par l’Assurance maladie pour les soins dispensés aux étrangers bénéficiant d’un titre de séjour pour soins.

L’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet actuellement à un étranger dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale et qui ne peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine d’obtenir un titre de séjour temporaire.

Comme l’a souligné le rapport de Véronique Louwagie sur le coût des soins dispensés aux étrangers, les personnes bénéficiant d’un titre de séjour pour soins relèvent ensuite du droit commun de l’Assurance maladie, ce qui conduit à intégrer dans les dépenses de santé de droit commun des prises en charge dont le coût est important mais faiblement documenté.

Le présent amendement prévoit donc que la délivrance du titre de séjour pour soins est subordonnée à ce que la prise en charge médicale ne soit pas supportée par l’Assurance maladie.

De cette manière, les bénéficiaires d’un titre de séjour pour soins devront financer leur prise en charge grâce à leur pays d’origine.

Il s’agit d’un amendement de repli, les députés Droite Républicaine proposent par ailleurs de supprimer ce titre de séjour pour soins.