Amendement n° 1133

Le présent amendement augmente, sur recommandation de la FHF, de 300 millions d’euros le sous-objectif de l'ONDAM dédié aux personnes handicapées. Cette enveloppe supplémentaire est un minimum vital au vu des besoins du secteur.

La trajectoire budgétaire présentée dans le présent projet de loi s’inscrit dans la continuité d’un sous-financement chronique des politiques du handicap, qui ne permet pas de répondre pleinement aux enjeux liés au droit à la compensation universelle, à l’autonomie et à l’autodétermination des personnes handicapées.

Elle intervient après une succession de mesures prises au cours des derniers mois, dont les personnes handicapées ont été parmi les premières victimes : augmentation des franchises médicales, fin du cumul de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS), mise en réserve prudentielle et annulation de crédits alloués au social et médico-social, ou encore limitation de l’aide carburant aux « français qui travaillent » contribuant à stigmatiser davantage les personnes exclues du marché du travail. La Fédération Hospitalière de France (FHF) et le Groupe national des Établissements Publics Sociaux et médico-sociaux (GEPSo) ont publié une enquête sur la situation financière des ESMS publics du champ du handicap en 2024. Plus de 6 ESMS publics du champ handicap sur 10 étaient alors en déficit. L’enquête évoque une pente financière se rapprochant progressivement de celle des EHPAD. Parmi les raisons de ces difficultés, la non-compensation des revalorisations salariales est encore évoquée.

Les besoins en matière de soutien à la branche autonomie sont pourtant particulièrement conséquents. Ils sont évalués à 20 milliards d’euros à partir de 2030, selon la CNSA qui constate que plus de 600 000 professionnels seront à recruter dans les métiers du domicile et du soin d’ici 2030, que les MDPH instruisent aujourd’hui près de 5 millions de demandes, soit trois fois plus qu’en 2006 et qu’il 500 000 solutions d’habitat intermédiaire à l’horizon 2050 pour répondre aux aspirations des personnes et surtout, répondre à l’objectif de désinstitutionalisation programmée des personnes handicapées, en vertu de l’article 19 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

S’agissant uniquement des besoins nécessaires au financement des mesures programmées par le Gouvernement, la FHF estime qu’il est nécessaire d’augmenter l’objectif de dépenses pour 2027 de la sous-enveloppe « Etablissements et services pour personnes handicapées » à hauteur de 300 millions d’euros supplémentaires, soit 16,6 milliards d’euros, ce que propose le présent amendement.

Le groupe Écologiste et social rappelle cependant que la branche autonomie, cinq ans après sa création, se caractérise par une opacité importante des données en matière de financement, ses moyens étant éclatés entre différents financeurs intervenant dans une grande diversité de secteurs. A titre d’exemple, l’effort national en faveur du soutien à l’autonomie (Ensa), qui couvre les politiques publiques du grand âge et du handicap, inclut les prestations sociales individuelles – AEEH, AAH, PCH, APA, pensions d’invalidité et rentes d’incapacité permanente – mais n’inclut pas les dépenses publiques consacrées aux questions d’accessibilité du bâti par exemple. Or, les prestations sociales à destination des personnes handicapées, et en premier lieu le droit à compensation, sont étroitement liées à l’inaccessibilité des espaces privés et publics. Plus la société sera accessible aux personnes handicapées, moins elles auront besoin d’aides humaines et techniques pour participer à la vie sociale.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore du même montant le sous objectif « Dépenses de soins de ville » cependant les signataires de cet amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses relatives aux dépenses de soins de ville et demandent au Gouvernement de lever le gage.