Amendement n° 1058

Cet amendement, issu d’une proposition de l’Uniopss, demande un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité et la faisabilité d’une fusion de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) en une prestation universelle d’autonomie (PUA), qui serait versée sur des critères de perte d’autonomie quels que soient l’âge et l’origine de la perte d’autonomie.

En effet, une réforme de cette ampleur apparaît nécessaire face à l’évidence démographique d’une France vieillissante. Se profile en 2030 le « tsunami gris », marqué par l’arrivée massive à un âge avancé des générations du baby-boom. À l’horizon 2050, le nombre de personnes dépassant 60 ans sera de 23 millions de personnes (33 % de la population totale), dont 11 millions de plus de 75 ans (16 %). Parmi elles, 3 millions seront en situation de perte d’autonomie dès 2040.

Face à cette urgence démographique, les politiques déployées manquent profondément d’anticipation et se limitent trop à des réponses d’ajustement, pas du tout au niveau des enjeux.

Le système actuel distingue l’APA, destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie (articles L. 232‑1 et suivants du code de l’action sociale et des familles), et la PCH, ouverte principalement aux personnes handicapées de moins de 60 ans (articles L. 245‑1 et suivants du même code). Cette distinction conduit à des disparités de traitement : l’APA finance essentiellement des heures d’aide humaine, sur la base d’un plan d’aide plafonné, tandis que la PCH couvre un champ plus large incluant aides techniques, aménagement du logement et frais de transport. Les modalités de calcul, les barèmes et les taux de participation diffèrent également, générant parfois un reste à charge plus important pour certains bénéficiaires de l’APA. Les démarches administratives sont aussi hétérogènes : l’APA est instruite par le conseil départemental, la PCH par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), avec des délais et procédures distincts. En outre, le passage de l’un à l’autre dispositif à l’âge de 60 ans (les deux allocations ne pouvant se cumuler) est source de ruptures de droits et de pertes d’aides spécifiques, ce qui accentue les risques de rupture de parcours et même de non-recours.

Plusieurs rapports publics, dont un du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge – Conseil de l’âge (2024) et un autre de l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) (2025), soulignent l’intérêt d’une prestation universelle d’autonomie (PUA) couvrant l’ensemble des besoins liés à la perte d’autonomie, quels qu’en soient l’origine et l’âge.

Le rapport du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge – Conseil de l’âge, « Bien vivre et vieillir dans l’autonomie à domicile » (20 février 2024), souligne les faiblesses de l’APA : sous-consommation (47 % des bénéficiaires n’utilisent pas l’intégralité des ressources dédiées à l’aide humaine pour cause d’offre insuffisante), tarif-plancher à 23,48 euros de l’heure trop bas, laissant un important reste à charge à régler… ou incitant à se passer de l’aide, complexité excessive du calcul de la grille AGGIR, des politiques départementales en faveur de l’autonomie se limitant trop souvent à la seule gestion financière de l’APA, etc.

Dans ces conditions, il y a urgence, indique le rapport du Conseil de l’âge, à « lancer des travaux visant à concevoir et définir les modalités de mise en œuvre d’une réforme visant à remplacer l’APA par une prestation plus universelle, puissante et englobante, de soutien à l’autonomie ». Et de mettre en chantier, « sans plus attendre », « les travaux préparatoires nécessaires concernant les formes possibles de cette nouvelle prestation et les modalités de mise en œuvre d’une telle réforme ».

Dans le cadre d’une mission d’évaluation de la qualité de l’action publique (« Divergences territoriales dans les modalités d’attribution des aides sociales légales », 16 juillet 2025), l’IGAS et l’IGF ont analysé les écarts territoriaux dans l’attribution de cinq aides sociales légales du champ de l’autonomie, à savoir : l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH) et l’aide sociale à l’hébergement (ASH). Leur poids financier s’est élevé à 30 milliards d’euros en 2023. La mission formule 23 propositions pour tendre vers une harmonisation des pratiques.

Le rapport IGAS-IGF met en lumière de fortes disparités territoriales dans l’attribution et les montants de l’APA et de la PCH, contraires à l’égalité de traitement des citoyens. Les travaux des deux inspections alimentent ainsi l’argument d’une convergence des dispositifs.

Le rapport demandé au Gouvernement au travers du présent amendement permettrait au Parlement de disposer d’une base objective et partagée pour engager une remise à plat législative approfondie de la politique d’autonomie, sur le modèle d’une prestation universelle d’autonomie.