Amendement n° 996

Nathalie Colin-Oesterlé HOR · Article 21

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En clair

Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 10.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à supprimer l'obligation, pour les médecins participant à la mission de solidarité territoriale, d'appliquer les tarifs fixés par la convention médicale.
Cette mission repose sur le volontariat. Le médecin qui accepte d'exercer dans une zone prioritaire, en dehors de son lieu d'exercice habituel, supporte déjà des frais supplémentaires, notamment de déplacement, les frais administratifs liés à l’exercice sur un autre site, l’équipement et le matériel, l’assurance, etc. Lui imposer en outre de renoncer aux tarifs habituels de son secteur reviendrait à pénaliser précisément ceux qui s'engagent pour améliorer l'accès aux soins. Le médecin doit pouvoir continuer d'appliquer, dans le cadre de cette mission, les tarifs de son secteur d'exercice.
Cette obligation produirait en outre un effet contraire à l'objectif poursuivi. Les médecins spécialistes exercent en majorité en secteur 2 : leur imposer les tarifs conventionnels les dissuaderait de participer. Le dispositif se priverait ainsi d'une large part des praticiens dont les zones prioritaires ont le plus besoin.
Pour que la mission de solidarité territoriale atteigne son objectif, elle doit rester attractive pour l'ensemble des médecins, quel que soit leur secteur d'exercice.

Cet amendement a été travaillé avec la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF).