Amendement n° 1209

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En clair

Olivier Fayssat a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 10.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement supprime l’obligation faite aux médecins engagés dans la mission de solidarité territoriale de pratiquer les tarifs de la convention médicale.

Cette mission est fondée sur le volontariat. Le praticien qui accepte d’intervenir dans une zone prioritaire, hors de son lieu d’exercice habituel, assume déjà des charges supplémentaires : déplacements, frais administratifs liés à un second site, équipement, assurance. L’obliger en plus à renoncer aux tarifs de son secteur reviendrait à sanctionner ceux-là mêmes qui contribuent à améliorer l’accès aux soins. Il doit donc pouvoir conserver, dans ce cadre, les tarifs qu’il applique habituellement.

Cette contrainte irait en outre à l’encontre du but recherché. Les spécialistes exerçant majoritairement en secteur 2, l’imposition des tarifs conventionnels les détournerait du dispositif, qui perdrait une grande partie des médecins dont les territoires prioritaires manquent le plus. Pour remplir son objectif, la mission de solidarité territoriale doit demeurer attractive pour tous les praticiens, quel que soit leur secteur.