amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 567
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En clair
Dominique Potier a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 28 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 22 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 20, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après le même III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Pour les employeurs dont l’activité principale relève des industries alimentaires et des boissons, le montant de la réduction prévue au présent article au titre des rémunérations comprises entre 1,6 et 3 fois le salaire minimum de croissance est déterminé, au niveau de l’entreprise, à proportion de la part, en valeur, des matières premières agricoles entrant dans la composition de l’ensemble des produits fabriqués par l’entreprise qui remplissent les conditions prévues au présent III bis.
« Sont prises en compte les matières premières agricoles qui :
« 1° Relèvent du commerce équitable au sens de l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
« 2° Sont originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen au sens de l’article 60 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union.
« Pour les employeurs exerçant une activité de commerce de détail à prédominance alimentaire, le présent III bis s’applique aux seuls produits alimentaires vendus sous marque de distributeur dans les conditions prévues à l’article L. 441‑7 du code de commerce.
« Pour ces employeurs, la part mentionnée au premier alinéa du présent III bis est déterminée, au niveau de l’entreprise, au regard de la valeur des matières premières agricoles entrant dans la composition de l’ensemble des produits alimentaires vendus sous marque de distributeur. » ; ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à conditionner l’ensemble des exonérations au-delà de 1,6 SMIC faites aux entreprises de l’agro-alimentaire à l’atteinte d’un revenu d’intérêt général pour les agriculteurs.
Le système alimentaire bénéficie en effet de soutiens publics massifs. Selon l’étude du BASIC L’injuste prix de notre alimentation (2024), 48 milliards d’euros de soutien public concourent chaque année à son financement, dont près de 10 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales bénéficiant aux entreprises de l’agroalimentaire, pour les rémunérations comprises entre 1 et 3 SMIC. Or, les auditions de la commission d’enquête du Sénat sur les aides publiques aux entreprises ont notamment souligné que l’efficacité sur l’emploi des exonérations au-delà de 1,6 SMIC n’était pas démontrée.
Cette situation est d’autant plus problématique que ces soutiens ne sont pas conditionnés à une juste rémunération des agriculteurs. Le revenu agricole demeure très souvent insuffisant : selon l’étude Nourrir à découvert de Max Havelaar France (2026), 43 % des agriculteurs ne dégagent pas l’équivalent d’un SMIC de leur activité et 27 % se situent entre 1 et 2 SMIC.
L’amendement propose donc de conditionner les exonérations de cotisations sociales applicables aux rémunérations comprises entre 1,6 et 3 SMIC à une juste rémunération des matières premières agricoles. Plus la part des approvisionnements répondant à des critères de commerce équitable et d’origine européenne ou de l’Espace économique européen est importante, plus l’entreprise conserve le bénéfice de ces exonérations.
Il introduit par-là un mécanisme visant à réorienter un soutien public aujourd’hui largement inconditionnel vers les entreprises qui contribuent effectivement à l’amélioration du revenu agricole. Il crée ainsi un lien cohérent entre le bénéfice d’une exonération financée par la solidarité nationale et la contribution de l’entreprise au revenu des producteurs.
Selon les estimations de Max Havelaar France, le relèvement à 2 SMIC du revenu des agriculteurs aujourd’hui situés sous ce seuil pourrait générer environ 500 millions d’euros de cotisations sociales supplémentaires. Le conditionnement proposé permettrait ainsi de mieux articuler politique d’exonération, revenu agricole et financement de la protection sociale agricole.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 29
- SOC 28
Les 28 cosignataires
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Dorine Bregman
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Alain David
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Denis Fégné
- SOC Océane Godard
- SOC Céline Hervieu
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Thierry Sother
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Sophie Pantel
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Philippe Naillet
- SOC Peio Dufau
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000567
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211