amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 365

Fanny Dombre Coste SOC · Article 43

En clair

Fanny Dombre Coste a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, avec 22 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – A la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 5,9 »

le montant :

« 5,915 ».

II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 278,7 »

le montant :

« 278,715 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En 2024, Michel Barnier puis Gabriel Attal ont annoncé le doublement du nombre des maisons des adolescents (MDA) en raison de la hausse des besoins en santé mentale des jeunes sur le territoire. Les services de la Direction générale de l’offre de soin (DGOS) ont précisé que la trajectoire de renfort aux MDA se matérialiserait sous la forme de financements supplémentaires de 15 millions d’euros par an pendant 3 ans en 2025, 2026 et 2027. Après un premier renfort de 15 millions d’euros intervenu en 2025, la poursuite de cette trajectoire pour 2026 et 2027 a été remise en question par la DGOS qui a annoncé que les renforts de 15 millions d’euros ne pourraient pas être garantis pour 2026 et seraient fortement compromis pour 2027. Le 2 juin 2026, la ministre de la Santé a finalement confirmé le principe d’un renforcement des moyens des MDA pour ces deux années, sans toutefois garantir le maintien du niveau de financement à hauteur de 15 millions d’euros en 2026 et 2027.

Les 126 Maisons des Adolescents présentes sur le territoire national accueillent chaque année plus de 100 000 adolescents et jeunes adultes. Elles constituent des structures de proximité essentielles aux politiques de prévention, de santé mentale et d’accompagnement des jeunes et de leurs familles. Entre 2023 et 2025, le nombre de jeunes accueillis a augmenté de 2,5 % et les situations des jeunes se complexifient, nécessitant des accompagnements plus soutenus.
Dans un contexte de progression des besoins en matière de santé mentale, de prévention et d’accompagnement, la sécurisation de leurs financements est indispensable pour consolider leurs équipes, accroître leurs capacités d’accueil et réduire les inégalités territoriales d’accès à une offre de proximité.

Le présent amendement, travaillé avec les acteurs associatifs des secteurs sanitaire, social, médico-social et du lien social, vise à garantir la poursuite de la trajectoire de doublement annoncée en 2024, en prévoyant un renforcement de 15 millions d’euros en 2027 du sous-objectif de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM). Cette mesure doit permettre aux agences régionales de santé de disposer des moyens nécessaires pour accompagner durablement les Maisons des Adolescents et répondre aux besoins des adolescents et de leurs familles sur l’ensemble du territoire.

Auteurs 23

Fanny Dombre Coste SOC

Les 22 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000365
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211