Amendement n° 232

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En clair

Denis Fégné a déposé cet amendement le 13 oct. 2026, avec 10 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« La trajectoire pluriannuelle présentée en annexe ne prévoit aucune évolution des conditions de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire des cures thermales médicalement prescrites avant que la Haute Autorité de santé ait achevé les évaluations engagées sur leur service médical rendu et ait rendu publiques ses conclusions. Toute évolution ultérieure de ces conditions de prise en charge devra être appréciée au regard de ces conclusions. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce présent amendement vise à clarifier la trajectoire retenue par le Gouvernement concernant la prise en charge des cures thermales.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ne comporte, dans sa rédaction initiale, aucune mesure relative au remboursement des cures thermales. Cette absence de disposition doit pouvoir s’accompagner d’une visibilité suffisante pour les assurés, les professionnels de santé et les établissements thermaux.
En février dernier, la Haute Autorité de santé a été saisie afin d’évaluer le service médical rendu des cures thermales. Ces travaux doivent permettre de disposer d’une appréciation scientifique actualisée et indépendante de leur efficacité et de leur place dans les parcours de soins.
Dans ce contexte, il convient de veiller à ce qu'aucune modification des conditions de prise en charge des cures thermales n'intervienne avant l'achèvement des travaux d'évaluation conduits par la Haute Autorité de santé et la publication de leurs conclusions.

Le présent amendement ne préjuge ni du contenu des évaluations de la Haute Autorité de santé ni des décisions qui pourront être prises à leur issue. Il vise simplement à inscrire dans la trajectoire pluriannuelle un principe de cohérence, l’évaluation scientifique doit précéder toute évolution de la prise en charge.